Urbanisme pratique

Les principales procédures sont les suivantes :

  •    Permis de construire
  •    Permis d'aménager
  •    Déclaration préalable

 

  • Le permis de construire
    Travaux supérieurs à 20 m², changement de destination des locaux. Si le projet prévoit une SHON (surface hors oeuvre nette) à 150 m², vous devez avoir recours aux services d'un architecte. Le dossier doit être déposé en mairie en 5 exemplaires. Les pièces à fournir sont détaillées sur l'imprimé. Lors du dépôt de votre dossier, nous vous étalirons un récépissé de dépôt de permis de construire, qui fixera le délai d'instruction porté à 2 mois.

  • Le permis d'aménager
    Concerne les projets comme le lotissement,     l'aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou de loisirs, camping.
     

  • La déclaration préalable

  • La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de faible importance. Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

    Pour quels types de projets faut-il demander un permis de construire ?

    Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison et/ou que votre projet se situe dans une zone protégée ainsi que :

  • Pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), ce seuil de 20 m2 passe à 40 m2. À noter que si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le seuil réglementaire reste à 20 m2.
  • Pour l’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
  • Pour la construction d’un mur d’une hauteur au dessus-du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • Pour la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2.
  • Pour la modification de l’aspect extérieur initial (rénovation ou changement des menuiseries, de la façade et de la toiture.)
  • de clôture.

 

Les autres autorisations

 
  • La demande de numérotage de bâtiment
    Il convient d'adresser un courrier au Maire en précisant votre adresse, votre numéro de téléphone et les références cadastrales de votre propriété.
 
  • L'occupation du domaine public
    Permission de voirie comme une demande de pose d'échafaudage, dépôt de matériaux, travaux sur le domaine public. Dépôt d'une demande en mairie, au moins 10 jours avant la date prévue des travaux.
 

 

Vous pouvez télécharger les imprimés sur  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml


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